Décret n° 2026-109 du 20 février 2026 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement et à la formation des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Publics concernés : étudiants, ingénieurs des systèmes d'information et de communication régis par les dispositions du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication, fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires, magistrats qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, d'au moins trois années de services publics. Objet : le décret procède à la modification du statut particulier des ingénieurs des systèmes d'information et de communication pour permettre de vérifier la condition de diplôme, de titre ou de qualification au jour de la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire pour les personnes présentant le concours externe alors qu'ils ne sont pas encore titulaires du diplôme, titre ou qualification requis. En outre, ce texte réduit à trois années, la durée de services publics nécessaire aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, militaires, magistrats prévue par le statut particulier pour pouvoir s'inscrire au concours interne d'accès au corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. Il allonge la durée de validité de l'attestation certifiant du suivi de la totalité des modules et de la réussite aux épreuves d'évaluation des connaissances du cycle supérieur de formation prévu pour l'avancement au grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication. Enfin, ce texte astreint les fonctionnaires détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l'article 7 du décret particulier des ingénieurs des systèmes d'information et de communication. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,