Décret n°2026-109 du 20 février 2026 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-109 du 20 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053527577

Texte parentLEGITEXT000053527567

Référencearticle 3 du décret n°2026-109 du 20 février 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa du I de l'article 22 du même décret, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

DÉCRET n°2015-576 du 27 mai 2015 : art. 22

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