1. Les concours prévus à l'article 8 du décret du 27 mai 2015 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Décret n°2026-109 du 20 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
TexteDécret n°2026-109 du 20 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053527579
Texte parentLEGITEXT000053527567
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