Article 1 JORFARTI000053524333
Au cinquième alinéa de l'article 12-1 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par le mot : « inspecteurs ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2026
NatureArrêté
Signé le19 février 2026
Publié le21 février 2026
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2604694A
IdentifiantJORFTEXT000053524327
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 modifié fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053524335
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences, C. Landour La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, A. Rimaud-Gufflet
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
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