Article 1 JORFARTI000053568173
L'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2026
NatureArrêté
Signé le19 février 2026
Publié le25 février 2026
PublicationJORF n°0048 du 25 février 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2603837A
IdentifiantJORFTEXT000053568171
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 9 novembre 2023 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale (NOR : IOMJ2328261A),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053568175
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Pour les sous-officiers de gendarmerie, une commission instituée à l'échelon national examine la situation de l'ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. « Cette commission est composée des membres désignés conformément à l'annexe II du présent arrêté. »
Article 3 JORFARTI000053568176
L'article 4 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000053568180
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Le diplôme de qualification supérieure est attribué au choix, aux sous-officiers de gendarmerie et aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif, par le ministre de l'intérieur, sur proposition des commissions mentionnés aux articles 3 et 5. »
Article 5 JORFARTI000053568181
I. - Les annexes I et III sont abrogées.
II. - L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 6 JORFARTI000053568182
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000053568184
ANNEXE « ANNEXE II « COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 3
« La commission d'attribution du diplôme de qualification supérieure mentionnée à l'article 3 se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après : «
PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - TITULAIRE | PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION - SUPPLÉANT | MEMBRES |
|---|---|---|
Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire ou son représentant. Un officier supérieur de l'inspection générale des armées-gendarmerie. Un officier supérieur de gendarmerie appartenant à la sous-direction de la gestion du personnel. |
».
Fait le 19 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du personnel, P. Dubois
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