Article 1 JORFARTI000053568582
La quantité minimale de pommes à chair rouge mentionnée au 8° de l'article 3 du décret susvisé est fixée à 10 pour 100 du volume total du moût.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 février 2026 fixant les modalités relatives à l'élaboration des cidres et poirés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 février 2026
NatureArrêté
Signé le12 février 2026
Publié le25 février 2026
PublicationJORF n°0048 du 25 février 2026
AutoritéMinistère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
NORPMEZ2536924A
IdentifiantJORFTEXT000053568576
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et les poirés, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053568583
Les boissons définies à l'article 2 du même décret susvisé peuvent :
- être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ; - subir une centrifugation ou une filtration ; - être gazéifiées à l'aide d'anhydride carbonique (E290) ; - faire l'objet des pratiques définies en annexe.
Article 3 JORFARTI000053568585
L'arrêté du 13 novembre 1987 relatif à la liste des additifs et produits autorisés pour la fabrication des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires ainsi que des traitements dont ils peuvent faire l'objet est abrogé.
Article 4 JORFARTI000053568592
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2026.
Article 5 JORFARTI000053568593
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000053568595
ANNEXE I MODALITÉS RELATIVES AUX PRATIQUES D'ÉLABORATION DES CIDRES ET POIRÉS
Coupage | Sont autorisés : |
Le mélange de cidres pour obtenir un cidre Le mélange de poirés pour obtenir un poiré Le mélange de cidres et de poirés pour obtenir un cidre |
Traitements | Sont autorisés : |
Edulcoration | L'édulcoration des cidres et poirés au moyen d'un ou plusieurs des produits suivants : 1. Pour les cidres : a) Moût de pomme ou de poire ; b) Moût de pomme ou de poire concentré ; c) Moût de pomme ou de poire concentré rectifié ; 2. Pour les poirés : a) Moût de poire ; b) Moût de poire concentré ; c) Moût de poire concentré rectifié. |
Enrichissement en vue de la seconde fermentation | La seconde fermentation des cidres et poirés d'effervescence naturelle au moyen d'un ou plusieurs des produits suivants : 1. Pour les cidres : a) Sucre ; b) Moût de pomme ou de poire concentré ; c) Moût de pomme ou de poire concentré rectifié ; 2. Pour les poirés : a) Sucre ; b) Moût de poire concentré ; c) Moût de poire concentré rectifié. Les cidres et poirés servant à cette préparation possèdent avant enrichissement un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 5 % vol. |
Concentration | La concentration des cidres et poirés par congélation ou tout autre procédé physique à l'exclusion du feu direct. |
Pasteurisation | La pasteurisation par traitement thermique. |
Fait le 12 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Textes cités liens · DILA2
Code de la consommation - art. L412-1
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.