Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 février 2026
Publié le25 février 2026
PublicationJORF n°0048 du 25 février 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2605135A
IdentifiantJORFTEXT000053569415
RéférenceArrêté du 19 février 2026 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels), JO du 25 février 2026, NOR JUSC2605135ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, notamment son article 165,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053569420

Il est mis fin aux fonctions de Mme LESSOULT (Marion, Pascale, Sylvie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FLORENT PAREILLEUX » à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).

Article 2 JORFARTI000053569421

Le retrait de M. PAREILLEUX (Florent, Georges), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FLORENT PAREILLEUX », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est accepté.

Article 3 JORFARTI000053569422

Par suite du retrait de M. PAREILLEUX (Florent, Georges), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FLORENT PAREILLEUX » est dissoute.

Article 4 JORFARTI000053569423

La société civile professionnelle « Florent PAREILLEUX et Marion LESSOULT, Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FLORENT PAREILLEUX ».

Article 5 JORFARTI000053569424

M. PAREILLEUX (Florent, Georges) et Mme LESSOULT (Marion, Pascale, Sylvie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Florent PAREILLEUX et Marion LESSOULT, Notaires Associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).

Article 5 JORFARTI000053569425

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053569415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).