Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Article 1 JORFARTI000053586860

Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « du ministère chargé » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés ».

Article 2 JORFARTI000053586862

L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».

Article 3 JORFARTI000053586864

A la première phrase du troisième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».

Article 4 JORFARTI000053586866

L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - L'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires académiques est prévue par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. La date des élections est fixée en application de l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique. « En cas de renouvellement anticipé, l'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission consultative paritaire sont fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. »

Article 5 JORFARTI000053586869

Au deuxième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-1 à L. 211-3 du code général de la fonction publique ».

Article 6 JORFARTI000053586872

L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 211-585 du code général de la fonction publique. »

Article 7 JORFARTI000053586876

L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - I. - Les opérations électorales se déroulent au moyen du vote électronique par internet dans les conditions fixées par les articles R. 211-503 à R. 211-584 du code général de la fonction publique.

« II. - Par dérogation, dans les seuls cas de renouvellement en cours de cycle électoral, il peut être recouru au vote à l'urne à titre exclusif, ou complété par du vote par correspondance, par décision du recteur d'académie, après avis du comité social d'administration académique.

« Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.

« Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas admis.

« Le cas échéant, le vote par correspondance se déroule dans des conditions précisées par les dispositions de l'article 12 du présent arrêté. »

Article 8 JORFARTI000053586879

L'article 12 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :

« Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. »

Article 9 JORFARTI000053586881

L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19. - Les attributions des commissions consultatives paritaires sont prévues par les articles R. 271-11 à R. 271-14 du code général de la fonction publique. »

Article 10 JORFARTI000053586884

A l'article 31-1 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».

Article 11 JORFARTI000053586886

Au premier alinéa de l'article 32 du même arrêté, les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. »

Article 12 JORFARTI000053586889

A l'article 35-1 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».

Article 13 JORFARTI000053586891

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.