Article 1 JORFARTI000053593704
Après les titres, au seizième alinéa de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2019 susvisé, les mots : « (à l'exception de l'arrondissement de Calais) » sont supprimés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2026
NatureArrêté
Signé le26 février 2026
Publié le28 février 2026
PublicationJORF n°0051 du 28 février 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2534976A
IdentifiantJORFTEXT000053593698
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 521-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 521-1 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053593706
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Moutouh Le directeur général des étrangers en France, L. Touvet
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-1
Aller plus loin
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