Article 1 LEGIARTI000053601794
A modifié :
- Arrêté du 10 mai 2019 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2026
NatureArrêté
Signé le26 février 2026
Publié le28 février 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTV2534976A
IdentifiantLEGITEXT000053601788
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 521-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 521-1 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053601796
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, H. Moutouh Le directeur général des étrangers en France, L. Touvet
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2026).