Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : candidats aux baccalauréats général, technologique et professionnel ; personnels enseignants des lycées ; chefs d'établissement ; membres des commissions de discipline du baccalauréat ; membres des jurys ; recteurs d'académie. Objet : le décret modifie les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat afin d'expliciter la procédure en cas de fraude constatée lors de la correction des copies et d'apporter des précisions quant au prononcé de la nullité de certaines épreuves. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-3, L. 333-4, D. 334-25 à R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 janvier 2026,
Décrète :
L'article D. 334-27 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fraude découverte postérieurement à l'épreuve, le correcteur de l'épreuve dresse un rapport d'incident. Le recteur d'académie est saisi sans délai de ce rapport. »
L'article D. 334-33 du même code est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase, les mots : « du groupe d'épreuves ou » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou la nullité » ;
2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un ensemble d'épreuves ou d'évaluations est constitué : soit des épreuves terminales, anticipées ou finales, soit des évaluations du contrôle continu ou du contrôle en cours de formation, de tout ou partie du cycle terminal, soit des épreuves de second groupe ou de contrôle. »
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 334-34 du même code, les mots : « du groupe d'épreuves » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ».
Les I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code sont ainsi modifiés : 1° La ligne : «
D. 334-27 | Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 |
» est remplacée par la ligne suivante : «
D. 334-27 | Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026 |
» ; 2° La ligne : «
D. 334-33 | Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 |
» est remplacée par la ligne suivante : «
D. 334-33 | Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026 |
» ; 3° La ligne : «
D. 334-34 | Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024 |
» est remplacée par la ligne suivante : «
D. 334-34 | Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026 |
».
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
II. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.