Article 1 LEGIARTI000053599781
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D334-27
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2026-136 du 27 février 2026 modifiant la procédure disciplinaire applicable aux trois voies du baccalauréat
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2026
NatureDécret
Signé le27 février 2026
Publié le28 février 2026
Articles6 articles en vigueur
NORMENE2535787D
IdentifiantLEGITEXT000053599774
Publics concernés : candidats aux baccalauréats général, technologique et professionnel ; personnels enseignants des lycées ; chefs d'établissement ; membres des commissions de discipline du baccalauréat ; membres des jurys ; recteurs d'académie. Objet : le décret modifie les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat afin d'expliciter la procédure en cas de fraude constatée lors de la correction des copies et d'apporter des précisions quant au prononcé de la nullité de certaines épreuves. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-3, L. 333-4, D. 334-25 à R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 janvier 2026,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053599783
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D334-33
Article 3 LEGIARTI000053599785
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D334-34
Article 4 LEGIARTI000053599787
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000053599789
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
2. II. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 6 LEGIARTI000053599791
1. Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard Geffray La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Textes cités liens · DILA1
Code de l'éducation
Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. D375-2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2026).