Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-136 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053599787
Texte parentLEGITEXT000053599774
Référencearticle 4 du décret n°2026-136 du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les I des articles D. 375-2, D. 376-2 et D. 377-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«
2. D. 334-27
3. Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. D. 334-27
6. Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026
7. » ;
2° La ligne :
«
8. D. 334-33
9. Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
10. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
11. D. 334-33
12. Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026
13. » ;
3° La ligne :
«
14. D. 334-34
15. Résultant du décret n° 2024-240 du 18 mars 2024
16. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
17. D. 334-34
18. Résultant du décret n° 2026-136 du 27 février 2026