Décret n°2026-136 du 27 février 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

TexteDécret n°2026-136 du 27 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053599789

Texte parentLEGITEXT000053599774

Référencearticle 5 du décret n°2026-136 du 27 février 2026 (version du 1er mars 2026)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

2. II. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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