Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-136 du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053599781
Texte parentLEGITEXT000053599774
Référencearticle 1 du décret n°2026-136 du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 334-27 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de fraude découverte postérieurement à l'épreuve, le correcteur de l'épreuve dresse un rapport d'incident. Le recteur d'académie est saisi sans délai de ce rapport. »