Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 février 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 2026
NatureArrêté
Signé le25 février 2026
Publié le28 février 2026
PublicationJORF n°0051 du 28 février 2026
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHA2605851A
IdentifiantJORFTEXT000053594217
RéférenceArrêté du 25 février 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025, JO du 28 février 2026, NOR SFHA2605851ALégifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 relatif au montant de la part 2 du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales en date du 12 février 2026,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053594222

Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million neuf cent quarante-cinq mille quatre cent soixante-six euros (1 945 466 €) pour l'année 2025.

Le complément de la seconde part, soit quatre millions quatre-cent-quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (4 449 980,97 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, ou des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou des directeurs de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Article 2 JORFARTI000053594223

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053594217, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).