Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 février 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le25 février 2026
Publié le28 février 2026
Articles2 articles en vigueur
NORSFHA2605851A
IdentifiantLEGITEXT000053599846
RéférenceArrêté du 25 février 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10 et R. 211-14 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2026 relatif au montant de la part 2 du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2025 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation et de contrôle du fonds spécial des unions d'associations familiales en date du 12 février 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053599851

1. Le montant de la fraction de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million neuf cent quarante-cinq mille quatre cent soixante-six euros (1 945 466 €) pour l'année 2025.

2. Le complément de la seconde part, soit quatre millions quatre-cent-quarante-neuf mille neuf cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (4 449 980,97 €), fait l'objet d'une répartition par l'union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, ou des directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou des directeurs de l'économie de l'emploi du travail et des solidarités.

Article 2 LEGIARTI000053599852

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 février 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053599846, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.