Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :
Article 1 JORFARTI000053594373
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trébillon, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à Mme Valérie Desbats, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Eve Obled, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Article 2 JORFARTI000053594375
Délégation est donnée à compter du 23 mars 2026, à Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à compter du 1er avril 2026, à Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Didier Caillat, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.
Article 3 JORFARTI000053594377
La décision du 27 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2422976S) est abrogée.
Article 4 JORFARTI000053594378
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
B. Geoffroy
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