Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des juridictions financières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 février 2026
Publié le28 février 2026
PublicationJORF n°0051 du 28 février 2026
AutoritéCOUR DES COMPTES
NORCPTP2605538A
IdentifiantJORFTEXT000053594773
RéférenceArrêté du 26 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au sein des juridictions financières, JO du 28 février 2026, NOR CPTP2605538ALégifrance →

La première présidente de la Cour des comptes,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel au corps des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053594779

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000053594780

Le nombre de postes offerts est fixé à 6.

Article 3 JORFARTI000053594781

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 16 mars 2026 à 12 heures (heure de Paris).

La date de la clôture des inscriptions est fixée au 17 avril 2026 à 17 heures (heure de Paris), terme de rigueur.

Article 4 JORFARTI000053594782

Les inscriptions s'effectuent sous forme dématérialisée sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ».

La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 17 avril 2026 à 17 heures (heure de Paris).

En cas d'impossibilité de s'inscrire sous forme dématérialisée, les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription sur leur demande :

- soit par courriel, à l'adresse électronique suivante : examenpro@ccomptes.fr ;

- soit par courrier, à l'adresse postale suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département concours examens et procédures de sélection professionnels/B en A, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.

Les dossiers d'inscription par voie postale doivent obligatoirement être parvenus à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le 17 avril 2026, le cachet de la poste faisant foi.

Pour les inscriptions dématérialisées, les candidats doivent veiller à suivre la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription et à conserver celle-ci.

Pour les inscriptions au format papier, il est recommandé aux candidats de demander leur dossier d'inscription suffisamment en amont afin de tenir compte des délais d'acheminement par voie postale et de respecter la date limite d'inscription du 17 avril 2026.

Aucune inscription incomplète ou hors délai ne sera prise en compte.

Les candidats en situation de handicap qui souhaitent demander un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat, dans les meilleurs délais, et au plus tard le 30 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 5 JORFARTI000053594784

En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) doit être établi par les candidats admissibles conformément au modèle téléchargeable sur l'intranet des juridictions financières, espace « Ressources humaines », rubrique « Vie professionnelle » puis « Examens professionnels ».

En cas d'impossibilité de télécharger le document, les candidats peuvent le demander par courriel, à l'adresse électronique suivante : examenpro@ccomptes.fr ou par courrier à l'adresse postale susmentionnée.

Le dossier de RAEP devra être téléversé au plus tard le 2 septembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

En cas d'impossibilité de dépôt électronique, le candidat peut recourir à la voie postale à l'adresse susmentionnée, sous pli recommandé, au plus tard le 2 septembre 2026 (le cachet de la poste faisant foi).

Tout dossier ou complément de dossier transmis hors délai ne sera pas pris en considération.

Un accusé de réception sera délivré au candidat par voie électronique à partir du 4 septembre 2026.

Article 6 JORFARTI000053594785

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 1er juin 2026 à Paris.

L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 1er octobre 2026 à Paris.

Article 7 JORFARTI000053594786

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

La demande doit être formulée par courriel à l'adresse électronique suivante examenpro@ccomptes.fr, au plus tard le 2 septembre 2026. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du département concours, examens et procédures de sélection professionnels de la direction des ressources humaines de la Cour.

Les candidats en situation de handicap, les femmes en situation de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent joindre à leur demande, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 8 JORFARTI000053594788

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2026.

Pour la première présidente et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, O. Mary

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Code général de la fonction publique
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053594773, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).