Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 151-16 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr). »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor, C. Cheremetinski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.