Article 1 LEGIARTI000053602047
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2019 : art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 février 2026 relatif aux investissements étrangers en France
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2026
NatureArrêté
Signé le27 février 2026
Publié le1er mars 2026
Articles2 articles en vigueur
NORECOT2605965A
IdentifiantLEGITEXT000053602043
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 151-16 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053602049
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor, C. Cheremetinski
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2026).