Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053602047
Texte parentLEGITEXT000053602043
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'indisponibilité du téléservice, ces demandes sont adressées au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2019 : art. 5
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