Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 13 et 15 ;
Vu le marché n° 24 92 006, notifié le 18 août 2025, relatif à la location de biréacteurs monopilote pour des missions de la Marine nationale et prestations associées,
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant la durée d'exécution du marché susvisé. Conformément au décret précité, ils sont pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, et utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEF | NUMÉRO DE SÉRIE | IMMATRICULATION |
|---|---|---|
PILATUS PC-24 | 619 | F-HJAH |
PILATUS PC-24 | 620 | F-HJAI |
Fait le 26 février 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du cabinet civil et militaire, C. Legras Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, R. Thummel