Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 février 2026
Publié le4 mars 2026
PublicationJORF n°0054 du 4 mars 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2605543A
IdentifiantJORFTEXT000053613850
RéférenceArrêté du 24 février 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels), JO du 4 mars 2026, NOR JUSC2605543ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053613854

Il est mis fin aux fonctions de Mme BLANCHET (Laura, Thérèse, Michèle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial Mathieu LORET » à la résidence de Saint-Aubin-d'Aubigné (Ille-et-Vilaine).

Article 2 JORFARTI000053613855

Mme BLANCHET (Laura, Thérèse, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Marie-Pascale NICOLAZO, Jérôme NICOLAZO et Laura MACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

Article 3 JORFARTI000053613856

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Marie-Pascale NICOLAZO, Jérôme NICOLAZO et Laura MACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « NICOLAZO ET ASSOCIES ».

Article 4 JORFARTI000053613857

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. Roche

Textes cités liens · DILA2

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053613850, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).