Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2020 modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;
Vu les avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 10 et 25 février 2026,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000053626009
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement est complété par l'ajout des opérations suivantes :
Opération :
Déménagement du service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) et du pôle de science des données de la douane (PSDD).
Services concernés :
Service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) et pôle de science des données de la douane (PSDD). |
Du 1er mars 2026 au 31 août 2027 |
Opération :
Déménagement de la division de Champagne.
Service concerné :
Division de Champagne. |
Du 1er mars 2026 au 28 février 2027 |
Opération :
Fermeture de l'antenne judiciaire de Dijon de l'office national anti-fraude (ONAF).
Service concerné :
Antenne judiciaire de l'ONAF de Dijon. |
Du 1er mars 2026 au 28 février 2027 |
Article 2 JORFARTI000053626011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, F. Colas La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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Code général de la fonction publique