Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2026

NatureArrêté

Signé le24 février 2026

Publié le7 mars 2026

PublicationJORF n°0057 du 7 mars 2026

AutoritéMinistère de la ville et du logement

NORVLOL2535829A

IdentifiantJORFTEXT000053634975

Référence

Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière, JO du 7 mars 2026, NOR VLOL2535829A

Légifrance →

Publics concernés : personnes bénéficiaires d'un prêt conventionné pour une opération de location-accession, opérateurs conventionnés pour les opérations de location-accession. Objet : définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053634980

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000053634982

Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, pour les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, les plafonds de prix de vente mentionnés au II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, fixés à leur niveau en vigueur au titre de l'année 2025.

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000053634986

Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000053634988

Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 5 JORFARTI000053634989

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000053634993

ANNEXES ANNEXE I PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

ZONE GÉOGRAPHIQUE	PLAFOND
A bis	15,46
A	11,87
B1	10,24
B2	9,83
C	9,09

Annexe

Annexe II JORFARTI000053634995

ANNEXE II PLAFONDS DE PRIX DE VENTE FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

ZONE GÉOGRAPHIQUE	PRIX MAXIMUM
A bis	5 837
A	4 423
B1	3 542
B2	3 269
C	2 857

Annexe

Annexe III JORFARTI000053634997

ANNEXE III

NOMBRE DE PERSONNES	ZONE A (et A bis)	ZONE B1	ZONES B2 ET C
1	38 844	38 844	33 771
2	58 057	58 057	45 100
3	76 105	69 786	54 235
4	90 863	83 594	65 476
5	108 107	98 956	77 023
6	121 650	111 359	86 805
Pers. suppl.	13 557	12 408	9 683

Fait le 24 février 2026.

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, G. Cumenge Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction du budget, B. Patier

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 26 mars 2004

Code de la construction et de l'habitation.

Aller plus loin

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