Article 1 LEGIARTI000053638285
1. Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2026
NatureArrêté
Signé le24 février 2026
Publié le7 mars 2026
Articles8 articles en vigueur
NORVLOL2535829A
IdentifiantLEGITEXT000053638271
Publics concernés : personnes bénéficiaires d'un prêt conventionné pour une opération de location-accession, opérateurs conventionnés pour les opérations de location-accession. Objet : définition des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière. Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053638287
1. Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, pour les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, les plafonds de prix de vente mentionnés au II de l'article D. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, fixés à leur niveau en vigueur au titre de l'année 2025.
2. Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000053638289
1. Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000053638291
1. Les dispositions prévues aux articles 1 er , 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication, et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 5 LEGIARTI000053638293
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053638279
A modifié :
- Arrêté du 26 mars 2004
Divisions : Art. Annexe I
Annexe
Annexe LEGIARTI000053638281
A modifié :
- Arrêté du 26 mars 2004
Divisions : Art. Annexe II
Annexe
Annexe LEGIARTI000053638283
A modifié :
- Arrêté du 26 mars 2004
Divisions : Art. Annexe III
Fait le 24 février 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, G. Cumenge Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction du budget, B. Patier
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2026).