Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 mars 2026 pris en application du 2° du B du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2026
NatureArrêté
Signé le4 mars 2026
Publié le8 mars 2026
PublicationJORF n°0058 du 8 mars 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPD2606660A
IdentifiantJORFTEXT000053636202
RéférenceArrêté du 4 mars 2026 pris en application du 2° du B du IX de l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, JO du 8 mars 2026, NOR CPPD2606660ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 345-0 bis ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1754 ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 80 ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2024 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000053636211

Le 2° du I et le II de l'article 80 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'appliquent :

1° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 1 ;

2° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur non prises en charge par un comptable de la DGDDI pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 2 ;

3° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur prises en charge par un comptable de la DGDDI défini en annexe 3 et non soldées.

Article 2 JORFARTI000053636213

1° L'annexe 1 fixe la date d'effet du 1° de l'article 1er ;

2° L'annexe 2 fixe la date d'effet du 2° de l'article 1er ;

3° L'annexe 3 fixe la date d'effet du 3° de l'article 1er .

Article 3 JORFARTI000053636214

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000053636218

ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 1O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ


Départements

Date d'effet

‍22. Côtes-d'Armor

10 mars 2026

‍29. Finistère

35. ‍Ille-et-Vilaine

44. Loire-Atlantique

‍49. Maine-et-Loire

‍53. Mayenne

‍56. Morbihan

‍72. Sarthe

‍85. Vendée

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000053636219

ANNEXE 2 LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 2O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ


Périmètre géographique

Date d'effet

‍France métropolitaine (sauf les régions de Bretagne et des Pays de la Loire)

4 mai 2026

Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

Mayotte

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000053636220

ANNEXE 3 LISTE DES POSTES COMPTABLES VISÉS PAR LE 3O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ


Dénomination du poste comptable :
service à compétence nationale Trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI), recettes régionales (RR), recettes

Date d'effet

Recette intégrée au sein de la trésorerie générale des douanes

4 mai 2026

RI DIJON

RI MARSEILLE

RR RÉUNION

RR MAYOTTE

RR PARIS

1er septembre 2026

RR DUNKERQUE

Recette DNRED

1er février 2027

RI METZ

3 mai 2027

RI LE HAVRE

RI MONTPELLIER

1er septembre 2027

RI LYON

RI BORDEAUX

1er février 2028

RR GUYANE

RR MARTINIQUE

RR GUADELOUPE

RI ROISSY

3 avril 2028

Fait le 4 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, F. Ployart Le chef de service, O. Touvenin

Textes cités liens · DILA5

Code général des impôts, CGI.
Code des douanes

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053636202, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).