Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 modifié relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 14 décembre 2023,
Arrête :
Les missions comptables incombant à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées par des postes comptables dénommés « Trésorerie générale des douanes », « recette interrégionale des douanes », « recette régionale des douanes » ou « recette des douanes ».
Le service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » est dirigé par un comptable public principal dénommé « trésorier général des douanes ».
Les « recettes interrégionales », « recettes régionales » et « recettes » sont dirigées par un comptable public secondaire dénommé, selon le cas, « receveur interrégional des douanes », « receveur régional des douanes » ou « receveur des douanes ».
Tous les comptables publics des douanes précités sont nommés par le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le ressort territorial et fonctionnel des postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects est défini à l'annexe au présent arrêté.
I. - Le service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes » assure les missions définies à l'article 3 du décret du 14 mars 2024 susvisé.
II. - Les postes comptables implantés au sein des directions interrégionales ou régionales de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du même cadre territorial.
III. - Le poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par ses services.
IV. - La gestion comptable et le recouvrement des créances issues des procédures juridictionnelles sont confiés à la recette des douanes dans le ressort de laquelle est située la juridiction ayant statué en première instance.
Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés en « service à compétence nationale dénommé Trésorerie générale des douanes », « recette interrégionale des douanes », « recette régionale des douanes » ou « recette des douanes », conformément à l'annexe au présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2019 susvisé, les mots : « au centre de services partagés CHORUS » sont remplacés par les mots : « au centre de gestion financière du service à compétence nationale “ Trésorerie générale des douanes ” ».
L'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉNOMINATION ET CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES : service à compétence nationale Trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI), recettes régionales (RR), recettes | RESSORT TERRITORIAL ET FONCTIONNEL | SERVICE DE RATTACHEMENT : sous-direction, direction interrégionale (DI), direction régionale (DR) ou service à compétence nationale (SCN) |
|---|---|---|
Service à compétence nationale TGD Trésorerie générale des douanes (*) | France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | Sous-direction des finances et des achats (rattachement fonctionnel) |
RI Dunkerque | Direction régionale Dunkerque | DI Hauts-de-France |
Direction régionale Lille | ||
Direction régionale Amiens | ||
RI Paris (**) | Direction régionale Paris | DI Ile-de-France |
Direction régionale de Paris-Ouest | ||
Direction régionale de Paris-Est | ||
RI Roissy | Direction régionale Roissy-Fret | DI Paris-Aéroports |
Direction régionale Roissy-Voyageurs | ||
Direction régionale Orly | ||
RI Le Havre | Direction régionale Rouen | DI Normandie |
Direction régionale Le Havre | ||
Direction régionale Caen | ||
Territoire national à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale de Mayotte | Direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) | |
RI Nantes | Direction régionale Pays de la Loire | DI Bretagne-Pays de la Loire |
Direction régionale Bretagne | ||
RI Bordeaux | Direction régionale Bordeaux | DI Nouvelle-Aquitaine |
Direction régionale Bayonne | ||
Direction régionale Poitiers | ||
RI Metz | Direction régionale Nancy | DI Grand Est |
SND2R | ||
Direction régionale Reims | ||
Direction régionale Mulhouse | ||
Direction régionale Strasbourg | ||
RI Dijon | Direction régionale Dijon | DI Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val de Loire |
Direction régionale Besançon | ||
Direction régionale Centre-Val-de-Loire | ||
RI Lyon | Direction régionale Clermont-Ferrand | DI Auvergne - Rhône-Alpes |
Direction régionale Lyon | ||
Direction régionale Chambéry | ||
Direction régionale Annecy | ||
RI Montpellier | Direction régionale Montpellier | DI Occitanie |
Direction régionale Perpignan | ||
Direction régionale Toulouse | ||
RI Marseille | Direction régionale Marseille | DI Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse |
Direction régionale Nice | ||
Direction régionale Aix-en-Provence | ||
Direction régionale Corse | ||
RR Fort-de-France | Direction régionale Martinique | DI Antilles-Guyane |
RR Basse-Terre | Direction régionale Guadeloupe | |
RR Cayenne | Direction régionale Guyane | |
RR Mayotte | Direction régionale Mayotte | DR Mayotte |
RR Saint-Denis-de-la Réunion | Direction régionale La Réunion | DR La Réunion |
Recette DNRED (**) | France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières |
Recette intégrée au sein de la TGD (**) | France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | Trésorerie générale des douanes |
(*) Le service à compétence nationale « Trésorerie générale des douanes » comprend un centre de gestion financière (CGF), placé sous l'autorité du trésorier général des douanes, qui comporte deux pôles, implantés, respectivement, à Paris et Villeurbanne. Les autres entités du service sont toutes implantées à Paris. (**) Comptable centralisateur : Trésorerie générale des douanes. | ||
Fait le 25 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects par intérim, J.-F. Dutheil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.