Article 1 JORFARTI000049282773
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes », rattaché au sous-directeur des finances et des achats de la direction générale des douanes et droits indirects.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024-223 du 14 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 2024
NatureDécret
Signé le14 mars 2024
Publié le15 mars 2024
PublicationJORF n°0063 du 15 mars 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOP2318846D
IdentifiantJORFTEXT000049282761
Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : création d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects, dénommé « Trésorerie générale des douanes ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2024. Notice : le texte rattache à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) un nouveau service à compétence nationale dénommé « Trésorerie générale des douanes ». Ce service, dirigé par un comptable public principal, comporte en son sein un centre de gestion financière qui remplace deux services spécialisés - un service facturier et un centre de services partagés Chorus - placés, respectivement, auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Cette réorganisation conduit également à modifier l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la DGDDI. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son annexe II ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 85 et 86-1 ;
Vu le décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 14 décembre 2023,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000049282774
Le service à compétence nationale est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public principal dénommé « trésorier général des douanes ». Il est nommé sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est désigné agent comptable de l'établissement public national de la Masse des douanes en application de l'article 25 du décret du 23 avril 2015 susvisé.
Article 3 JORFARTI000049282777
La Trésorerie générale des douanes est chargée des missions suivantes :
1° La centralisation comptable du poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ainsi que de la recette interrégionale de Paris et de la recette que la trésorerie générale comporte en son sein ;
2° Le traitement comptable et le recouvrement de certaines opérations relevant des attributions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects, à l'exception de celles relevant directement des postes comptables secondaires du réseau comptable de cette même direction ;
3° L'exécution de tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses des ordonnateurs douaniers dans les conditions prévues à l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
4° Le contrôle et le paiement des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement assignés sur sa caisse dans les conditions prévues à l'article 14 du même décret.
Article 4 JORFARTI000049282780
La Trésorerie générale des douanes comprend, outre des services communs, un centre de gestion financière au sens de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 susmentionné ainsi qu'un service chargé des fonctions comptables non prises en charge par ce centre.
Article 5 JORFARTI000049282782
L'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 1° La ligne : «
Centre de services partagés (CSP) CHORUS de la DGDDI | DI Auvergne-Rhône-Alpes | France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | Transcription et traitement dans l'outil CHORUS de l'ensemble des actes de gestion, hors ceux pris en charge par le service facturier (SFACT) : activités d'exécution de la dépense et d'exécution des recettes non fiscales, travaux de fin de gestion, de pilotage transversal et de gestion des actifs. |
» est supprimée ; 2° La ligne : «
Service facturier (SFACT) | DI Ile-de-France | France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | Centralisation et mise en règlement, via l'outil CHORUS, des dépenses présentées par le CSP de la DGDDI et de celles présentées, par exception, par les services prescripteurs : création des demandes de paiement et activité de contrôle des actes (de la liquidation au paiement). |
» est supprimée.
Article 6 JORFARTI000049282784
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Article 7 JORFARTI000049282785
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire
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