Article 1 JORFARTI000053652421
Le code de procédure pénale est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2026
NatureArrêté
Signé le10 mars 2026
Publié le12 mars 2026
PublicationJORF n°0061 du 12 mars 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2606403A
IdentifiantJORFTEXT000053652416
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article A. 13 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053652423
L'article A. 13 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
1° Le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à » ;
2° Les mots : « les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l'incorporation en école de police » sont remplacés par les mots : « les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et ce, dès leur nomination en qualité de gardiens de la paix stagiaires ».
Article 3 JORFARTI000053652425
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et des établissements de formation, B. Vidy Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces, S. Macquart-Moulin
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Code de procédure pénale
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