Article 1 LEGIARTI000053655023
1. Le code de procédure pénale est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2026 modifiant les conditions d'accès à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 2026
NatureArrêté
Signé le10 mars 2026
Publié le12 mars 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTC2606403A
IdentifiantLEGITEXT000053655018
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article A. 13 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053655025
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. A13
Article 3 LEGIARTI000053655027
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement et des établissements de formation, B. Vidy Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe de la direction des affaires criminelles et des grâces, S. Macquart-Moulin
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mars 2026).