Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053655025
Texte parentLEGITEXT000053655018
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 13 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « subir » est remplacé par les mots : « se présenter à » ;
3. 2° Les mots : « les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant, à la date de l'examen, au moins vingt-quatre mois de services dans le corps à partir de l'incorporation en école de police » sont remplacés par les mots : « les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et ce, dès leur nomination en qualité de gardiens de la paix stagiaires ».