Publics concernés : propriétaires occupants résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Objet : arrêté modificatif de l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Le présent arrêté est pris dans le cadre des évolutions règlementaires au niveau de la politique lutte contre l'habitat indigne afin d'encourager une harmonisation des plafonds de ressources des ménages éligibles, des taux de subventions des aides de l'Etat délivrées par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et celles délivrées par l'Agence nationale de l'habitat en hexagone au bénéfice des propriétaires occupants. Il permet également la prise en compte de mesures de toilettage d'autres textes réglementaires ultra-marin sur le financement du logement locatif social. Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur du présent décret est fixée au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 372-7 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevance des opérations de construction, d'acquisition-amélioration ou d'amélioration et de conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000053652855
L'arrêté du 27 avril 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Le bénéfice de l'aide est soumis au respect d'une condition de ressources. L'ensemble des ressources doit être inférieur ou égal aux plafonds de ressources dits “modestes” ou “très modestes” déterminés par l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat » ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa est intégré l'alinéa suivant :
« Lorsque les travaux sont effectués directement par le bénéficiaire de l'aide assisté d'un maître d'ouvrage délégué, la dépense subventionnable comprend les paramètres énumérés dans la même situation au I. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « améliorés ou » sont ajoutés après les mots : « Les caractéristiques techniques des logements destinés à être » ;
3° Le IV de l'article 9 est supprimé ;
4° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour l'aide à l'amélioration du logement :
« a) 60 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modestes” visé à l'article 3 ;
« b) 80 % de la dépense subventionnable pour les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modestes” visé à l'article 3.
« Le plafond de travaux subventionnables est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité » ;
b) Aux a et b du 2° les mots : « dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures ou égales au montant déterminé par l'arrêté prévu au second alinéa de l'article D. 372-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifs sociaux et dans la limite du plafond défini à l'article 3 » sont respectivement remplacés par les mots : « dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “modeste” visé à l'article 3 » et par les mots : « dont les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources dit “très modeste” visé à l'article 3 » ;
5° Au 2° de l'article 14, après les mots : « ; au moins huit mois par an », est ajoutée la phrase : « . Le cas échéant, ces derniers respectent également la condition de ressources définies à l'article 3 ; »
6° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute fausse déclaration, inexactitude des renseignements produits et manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraînent son retrait et sa répétition immédiate. »
Article 2 JORFARTI000053652860
I. - L'arrêté du 14 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa des articles 5 et 9, les mots : « , à Mayotte et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte » ;
2° Au dernier alinéa du III et au V de l'article 16, le mot : « convention » est remplacé par le mot : « décision ».
II. - Au 4° du I de l'article 5 de l'arrêté du 3 avril 2023 susvisé, les termes : « B1 » sont remplacés par le mot : « correspondante ».
III. - Au a du 8° de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 2024 susvisé, les mots : « en résidences universitaires ou » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000053652864
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. Baudouin La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. Ouvrard Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. Dumont Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, C. Anselin
Textes cités liens · DILA7
Code de l'action sociale et des familles
Code de la construction et de l'habitation.