Avis n° 2025-1818 du 11 septembre 2025 sur le projet d'arrêté fixant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles pour l'année 2025 au titre du dispositif de couverture ciblée

Article (sans numéro) JORFARTI000053653677

Après en avoir délibéré le 11 septembre 2025, L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'Autorité est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre. Par un courrier en date du 16 juillet 2025, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2025 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée.

1. Contexte de la saisine

Dans le cadre du « New Deal mobile » intervenu en janvier 2018, les opérateurs ont pris des engagements qui ont été retranscrits, à leur demande, dans les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz actuelles de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, en tant qu'obligations ; ces obligations figurent également en substance dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées en 2018 à la suite de la procédure d'attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz. Parmi ces nouvelles obligations, le dispositif dit de « couverture ciblée » permet en particulier d'améliorer de manière localisée la couverture de zones dans lesquelles un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié. Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à 5 000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant. Sur chaque zone pour laquelle il a été désigné, l'opérateur participant a l'obligation de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit, grâce à l'installation d'un nouveau site. Pour les années 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024, le ministre chargé des communications électroniques a adopté 31 arrêtés fixant ou modifiant les listes des zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée. Le projet d'arrêté, sur lequel l'ARCEP est saisi pour avis, établit la première liste des zones à couvrir pour l'année 2025 par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée.

2. Observations de l'ARCEP 2.1. Nombre de zones à couvrir dans le projet d'arrêté, objectif de couverture par les quatre opérateurs et de partage de réseau

a) Zones concernées par l'arrêté

Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP contient 131 zones à couvrir (1) qui nécessiteront 131 nouveaux sites. En effet, aucune zone du projet d'arrêté ne présente d'identifiant de site correspondant à des zones d'arrêtés antérieurs, qui visent à identifier un ou plusieurs opérateurs supplémentaires pour la couverture de la zone. Par ailleurs, 21 zones du projet d'arrêté présentent un nombre d'opérateurs désignés compris entre un et trois. Aucune zone ne semble faire l'objet d'une désignation complémentaire ultérieure d'opérateurs sur des sites existants (2).

b) Nombre de zones pour lesquelles les opérateurs sont désignés au titre du dispositif de couverture ciblée

Le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP conduit l'opérateur Free Mobile à dépasser le plafond global maximal de 5 000 sites fixé pour le dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 21 sites. Dès lors que ce dépassement reçoit l'accord de l'opérateur et son engagement de déployer l'intégralité des sites inscrits dans l'arrêté définissant les zones à couvrir, ce dépassement n'appelle pas de remarque de la part de l'ARCEP. L'ARCEP rappelle de manière générale que les dispositions relatives au partage d'infrastructures prévues dans les autorisations d'utilisation de fréquences s'appliquent pour chacun des sites du dispositif de couverture ciblée identifié par un arrêté du Gouvernement.

2.2. Articulation entre le projet d'arrêté, objet du présent avis et des zones issues d'autres dispositifs (dispositif d'extension de la couverture en 4G fixe » ou programmes gouvernementaux) 2.2.1. Articulation entre le projet d'arrêté et l'arrêté du 8 juillet 2025 définissant la cinquième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »

A titre liminaire, l'ARCEP est attachée à ce que les obligations en matière de « 4G fixe » issues du New Deal mobile soient complémentaires des autres obligations. Au moins une zone (Grandris, 2025_01_69-05) du projet d'arrêté s'avère proche (moins de 2 kilomètres) d'une zone d'un des cinq arrêtés identifiant les zones à couvrir au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » (3). L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis (4) sur le sujet et attire l'attention sur la présence d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs. La concertation menée par le Gouvernement avec les acteurs (collectivités territoriales et opérateurs) répondant à cette préoccupation, l'ARCEP comprend que le Gouvernement et les équipes-projets analyseront les zones potentiellement redondantes à la lumière des objectifs de couverture fixe et mobile afin de statuer sur leur maintien dans l'arrêté faisant l'objet du présent avis et fixant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2025 au titre du dispositif de couverture ciblée.

2.2.2. Articulation entre le projet d'arrêté et une zone issue des programmes historiques « zones blanches centres-bourgs »

Une zone (La Rouquette, 2025_01_12-06), présente dans le projet d'arrêté soumis à l'avis de l'ARCEP, en redondance avec un site quadri-opérateurs du programme historique « zones blanches- centres-bourgs » (5) existant a été proposée par l'équipe-projet locale, avec l'accord de l'opérateur leader. A ce sujet, l'ARCEP souligne que la présence d'une telle redondance entre le dispositif de couverture ciblée et le programme historique « zones blanches centres-bourgs » conduirait à une utilisation non optimale des dotations du dispositif de couverture ciblée au regard des enjeux d'aménagement numérique du territoire. L'annexe récapitule les zones du projet d'arrêté qui sont à proximité de zones arrêtées dans le dispositif d'extension de la « 4G fixe » ou dans des programmes gouvernementaux (6).

3. Conclusion

L'ARCEP émet un avis favorable sur le projet d'arrêté établissant la première liste des zones à couvrir pour l'année 2025 par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée, prévu par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, sous réserve :

- de faire confirmer par Free Mobile son engagement à déployer l'intégralité des sites inscrits dans l'arrêté définissant les zones à couvrir ; - d'analyser la zone proche d'une zone déjà identifiée par l'arrêté du 8 juillet 2025, définissant la cinquième liste des zones à couvrir par Orange et SFR au titre du dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » afin de s'assurer de l'absence de redondance avec ce dispositif ; et - de supprimer la zone redondante avec la zone identifiée au titre du programme « Zones blanches centre-bourgs ».

Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances et publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000053653681

ANNEXE À L'AVIS N O 2025-1818 Zones à proximité de zones arrêtées dans le dispositif d'extension de la « 4G fixe » (partie 2.2.1 de l'avis)

Zones à proximité de zones de programmes gouvernementaux, « zones blanches centre-bourgs » (partie 2.2.2 de l'avis)

Liste des avis rendus par l'ARCEP sur les projets d'arrêtés relatifs au dispositif d'extension de couverture ciblée et au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe »

- avis n° 2019-1341 de l'ARCEP du 25 octobre 2019 : L'Autorité avait souligné que « les déploiements qui découleront de l'arrêté « 4G fixe » devront permettre de fournir un tel service à des « locaux supplémentaires » », et considéré que « ne seront pas couverts par la notion de « locaux supplémentaires » des locaux qui […] seront couverts par le réseau mobile à très haut débit de l'opérateur concerné en application de ses autres obligations, dont notamment les obligations […] de participation au dispositif de couverture ciblée. » ; - avis n° 2020-0129 de l'ARCEP du 30 janvier 2020 : L'Autorité « rappelle les observations qu'elle a formulées dans son précédent avis […] sur le sujet et invite de nouveau le Gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre ces dispositifs pour éviter la superposition des obligations. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations du dispositif de couverture ciblée et du dispositif d'extension « 4G fixe », il apparaît en effet souhaitable que ces zones soient traitées, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, par exemple : - soit en ne désignant pas dans le projet d'arrêté objet du présent avis l'opérateur devant installer un site au titre du dispositif d'extension « 4G fixe » sur ces zones ; - soit en retirant ces zones du projet d'arrêté » ; - avis n° 2020-0705 de l'ARCEP du 7 juillet 2020 et avis n° 2020-1466 de l'ARCEP du 4 décembre 2020 : « L'ARCEP rappelle les observations qu'elle a formulées dans ses précédents avis […] sur le sujet et invite de nouveau le Gouvernement à s'assurer de la bonne articulation entre les différents dispositifs du New Deal. Dans un souci d'utilisation optimale des dotations des dispositifs de couverture ciblée et d'extension « 4G fixe », il apparaît souhaitable que ces zones soient, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, analysées et traitées, soit par le retrait de l'opérateur désigné dans le projet d'arrêté, devant installer un site au titre du dispositif d'extension « 4G fixe » sur ces zones, soit par la suppression de ces zones du projet d'arrêté. » ; - avis n° 2021-2557 de l'ARCEP du 7 décembre 2021 : « Si de telles situations peuvent être justifiées en fonction des contraintes de terrain (relief ou autres obstacles à la couverture 4G) ou du nombre de locaux à couvrir, il est souhaitable que l'ensemble des parties prenantes soient conscientes des effets de cette proximité pour que les différents dispositifs issus du New Deal mobile soient articulés au mieux. En particulier, il est préférable de limiter ex ante d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs. » ; - avis n° 2022-0065 de l'ARCEP du 13 janvier 2022 : « L'ARCEP s'inquiète de la multiplication d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs. » ; - avis n° 2022-1051 de l'ARCEP du 17 mai 2022 : « L'ARCEP […] s'inquiète de la présence d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs. » ; - avis n° 2022-2393 de l'ARCEP du 29 novembre 2022 : « L'ARCEP […] s'inquiète de la présence d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs. » ; - avis n° 2023-2700 de l'ARCEP du 5 décembre 2023 : « L'ARCEP […] s'inquiète de la présence d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs. » ; - avis n° 2024-1233 de l'ARCEP du 11 juin 2024 : « L'ARCEP […] s'inquiète de la présence d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs. » ; - avis n° 2024-2636 de l'ARCEP du 10 décembre 2024 : « L'Autorité […] s'inquiète de la présence d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, qui pourraient conduire à une utilisation non optimale des dotations de ces deux dispositifs du New Deal. Ainsi, il apparaît préférable de veiller, dès l'identification des zones à couvrir, à éviter de tels recoupements, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs. » ; - avis n° 2025-0909 du 27 mai 2025 : « En particulier, il est préférable de limiter ex ante d'éventuels recoupements entre le dispositif d'extension de la couverture « 4G fixe » et le dispositif de couverture ciblée, plutôt que de procéder ensuite à l'adoption d'arrêtés modificatifs, source de complexité pour la mise en œuvre des deux dispositifs. »