Article 1 JORFARTI000053669186
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé, les mots : « 30 juin 2026 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2026 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2026
NatureArrêté
Signé le10 mars 2026
Publié le14 mars 2026
PublicationJORF n°0063 du 14 mars 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECOT2606553A
IdentifiantJORFTEXT000053669179
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-5-4 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 février 2026,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053669187
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. Dumont
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier
Code de la sécurité sociale.
Code des assurances
Code de la mutualité
Aller plus loin
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