Article 1 LEGIARTI000053673233
A modifié :
- Arrêté du 7 août 2019 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2026
NatureArrêté
Signé le10 mars 2026
Publié le14 mars 2026
Articles2 articles en vigueur
NORECOT2606553A
IdentifiantLEGITEXT000053673226
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-5-4 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 février 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053673235
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. Dumont
Textes cités liens · DILA5
Code monétaire et financier
Code de la sécurité sociale.
Code des assurances
Code de la mutualité
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2026).