Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'instruction de la direction générale de l'administration et de la fonction publique relative à la fixation des taux de promotion pour certains corps de catégorie B et C pour l'année 2026 en date du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur sont fixés comme suit :
- 16 % pour l'accès au grade de technicien principal ; - 13 % pour l'accès au grade de technicien en chef.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.