Publics concernés : organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier (CMF) et porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME). Objet : mise à jour des obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du CMF ainsi qu'aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un PEA-PME. L'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a modifié l'article L. 221-32-2 du CMF, en rendant éligibles au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés. Cette modification nécessite une mise à jour des obligations déclaratives incombant aux organismes, ainsi qu'à leurs porteurs de parts ou actionnaires. Le présent décret procède à cette mise à jour en modifiant l'article D. 221-113-6 du CMF. Par ailleurs, il est procédé à une coordination de l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales à la suite de l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 D-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 et D. 221-113-6 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 92 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 juillet 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000053700618
Le II de l'article D. 221-113-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« II. - Afin de mettre les porteurs de parts ou actionnaires des organismes mentionnés aux a, b, c, d bis et e du 3 de l'article L. 221-32-2 en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan, ces organismes ou, s'ils n'ont pas la personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers s'engagent, dans un document destiné à l'information des souscripteurs et devant être produit à l'Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs :
« a) Pour les droits et titres mentionnés aux a, b et c du même 3, de manière permanente dans les proportions prévues respectivement aux mêmes a, b et c ;
« b) Pour les droits et titres mentionnés aux d bis et e du même 3, dans les proportions et conditions prévues respectivement aux mêmes d bis et e.
« Ils indiquent en outre dans leurs rapports annuel ou semestriel la proportion d'investissement de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux deux alinéas précédents effectivement réalisée au titre de l'année ou du semestre concerné. L'administration peut demander la communication de ces rapports. »
Article 2 JORFARTI000053700620
Au 2° de l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Article 3 JORFARTI000053700622
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
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