Décret n° 2026-190 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises

Publics concernés : organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier (CMF) et porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME). Objet : mise à jour des obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du CMF ainsi qu'aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un PEA-PME. L'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a modifié l'article L. 221-32-2 du CMF, en rendant éligibles au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés. Cette modification nécessite une mise à jour des obligations déclaratives incombant aux organismes, ainsi qu'à leurs porteurs de parts ou actionnaires. Le présent décret procède à cette mise à jour en modifiant l'article D. 221-113-6 du CMF. Par ailleurs, il est procédé à une coordination de l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales à la suite de l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 D-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 et D. 221-113-6 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 92 ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 39 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 juillet 2025,