Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-190 du 16 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053702164
Texte parentLEGITEXT000053702148
Référencearticle 2 du décret n°2026-190 du 16 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. R96 D-1
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