Article 1 JORFARTI000053700816
Le pourcentage mentionné à l'article 42 du décret du 15 février 2018 susvisé est fixé à 10 % à compter de l'année 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2026 fixant le contingentement prévu à l'article 42 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mars 2026
NatureArrêté
Signé le13 mars 2026
Publié le19 mars 2026
PublicationJORF n°0067 du 19 mars 2026
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB2536587A
IdentifiantJORFTEXT000053700811
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 modifié portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade dans les corps de maître de conférences et de professeurs des écoles nationales d'architecture du ministère de la culture et fixant le contingentement prévu à l'article 42 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000053700818
L'article 2 de l'arrêté du 27 août 2025 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000053700820
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2026.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, secrétaire général du ministère de la culture par intérim, S. Lagier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-section de la direction du budget, C. Anselin Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
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