Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, l'arrêté du 12 juillet 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société LINEAS France et l'arrêté du 30 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs, P. Gigou
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.