Article (sans numéro) JORFARTI000053701102
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2026 :
I. - Mme Patricia POMONTI, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est nommée présidente du collège de déontologie du ministère de la justice.
II. - Sont nommés membres du collège de déontologie du ministère de la justice :
1° Au titre de la personnalité qualifiée choisie en raison de son expérience et de sa compétence dans le domaine statutaire et juridique exerçant ou ayant exercé dans un service du ministère de la justice :
M. Hugues TRANCHANT, contrôleur général économique et financier ;
2° Au titre des trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs expériences et de leurs compétences dans les domaines d'action du collège appartenant ou ayant appartenu au corps des magistrats de l'ordre judiciaire ou étant ou ayant été membres de la juridiction administrative :
M. Franck ETIENVRE, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles ;
Mme Stéphanie KRETOWICZ, présidente du tribunal judiciaire de Lille ;
M. Samuel DELIANCOURT, président de chambre au tribunal administratif d'Orléans ;
3° Au titre des trois agents choisis au regard de leurs compétences métiers exerçant ou ayant exercé des fonctions dans une juridiction judiciaire, un service déconcentré du ministère de la justice, un service à compétence nationale ou un établissement public sous la tutelle du ministère de la justice :
Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
M. Georges VIN, ancien directeur interrégional des services pénitentiaires ;
Mme Sabine MUNOZ, directrice du greffe de la cour d'appel d'Amiens.