Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, R. 122-1 à R. 122-17 et R. 124-2 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 modifié relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 modifié relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice ;

Vu l'arrêté du 25 février 2026 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2026 portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice ;

Vu la décision du 15 mai 2026 portant nomination d'une référente déontologue à l'inspection générale de la justice,