Article 1 JORFARTI000053703858
A compter du 22 mars 2026, sont désignés en qualité de membres permanents de la Commission supérieure de codification pour une durée de quatre ans :
a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
Membre titulaire : Mme Fabienne LAMBOLEZ, conseillère d'Etat ;
Membre suppléant : M. Nicolas POLGE, conseiller d'Etat.
b) Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
Membre titulaire : Mme Agnès PIC, conseillère à la Cour de cassation ;
Membre suppléant : Mme Sophie CLEMENT, conseillère à la Cour de cassation.
c) Sur proposition de la première présidente de la Cour des comptes :
Membre titulaire : M. Aymen BEN MILED, conseiller référendaire.
d) Sur proposition du vice-président de la Commission supérieure de codification :
Membre titulaire : M. Philippe TERNEYRE, professeur agrégé des facultés de droit ;
Membre titulaire : Mme Pascale DEUMIER, professeure agrégée des facultés de droit.