Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 44 ;
Vu le décret du 27 novembre 2003 portant nomination et titularisation d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Considérant que M. Brieuc MONFORT a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er décembre 2013 au 20 novembre 2016 pour une durée de deux ans, onze mois et vingt jours, puis du 1er avril 2017 au 31 mars 2024 pour une durée de sept ans ;
Considérant que M. Brieuc MONFORT a été placé en disponibilité pour création d'entreprise du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 pour une durée de deux ans ;
Considérant que l'intéressé a confirmé par courrier en date du 18 janvier 2026 son souhait de ne pas réintégrer l'administration à l'issue de la période de deux ans de disponibilité pour création d'entreprise dont il a bénéficié ;
Considérant que l'intéressé a rempli son engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix ans,
Décrète :
M. Brieuc MONFORT, ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré pour ordre à compter du 1er avril 2026 et radié des cadres à compter de cette date.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure