Journal officiel · Décret

Décret du 18 mars 2026 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 mars 2026
Publié le20 mars 2026
PublicationJORF n°0068 du 20 mars 2026
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
NORECON2605639D
IdentifiantJORFTEXT000053703929
RéférenceDécret du 18 mars 2026 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances), JO du 20 mars 2026, NOR ECON2605639DLégifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2024 portant modification de disponibilité pour convenances personnelles de Mme Delphine d'AMARZIT ;

Vu la lettre de l'intéressée en date du 13 février 2026,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000053703933

Mme Delphine d'AMARZIT, inspectrice générale des finances, est réintégrée, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances, à compter du 13 février 2026, et radiée des cadres à la même date.

Article 2 JORFARTI000053703934

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053703929, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).