Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif (rectificatif)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 mars 2026
Publié le21 mars 2026
PublicationJORF n°0069 du 21 mars 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2601774Z
IdentifiantJORFTEXT000053707512
RéférenceDécret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif (rectificatif), JO du 21 mars 2026, NOR JUSF2601774ZLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000053707513

Rectificatif au Journal officiel n° 63 du 14 mars 2026, texte n° 10 :

A l'article 6, au lieu de lire : « article 4 », lire : « article 5 ».

Cité par 1 texte
Décret n°2026-180 du 12 mars 2026 - art. 6, v. init. · rectification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000053707512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).