Article 1 JORFARTI000053669124
Le code de la justice pénale des mineurs est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2026
NatureDécret
Signé le12 mars 2026
Publié le14 mars 2026
PublicationJORF n°0063 du 14 mars 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF2601774D
IdentifiantJORFTEXT000053669122
Publics concernés : magistrats, justiciables, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : le texte prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 18 février 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000053669126
L'article D. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements relevant du 3° de l'article D. 241-14 assurent également les missions définies à l'article D. 241-18. »
Article 3 JORFARTI000053669127
L'article D. 241-14 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert ; »
2° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 4° ».
Article 4 JORFARTI000053669128
L'article D. 241-15 est ainsi modifié :
1° Les mots : « éducatif et les établissements » sont remplacés par les mots : « éducatif, les établissements » ;
2° Après les mots : « et d'insertion », sont insérés les mots : « et les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert ».
Article 5 JORFARTI000053669129
L'article D. 241-23 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les unités judiciaires à priorité éducative ; »
2° Au 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 1° bis ».
Article 6 JORFARTI000053669130
Le 1° bis de l'article D. 241-23 tel qu'il résulte de l'article 5 du présent décret est abrogé.
Article 7 JORFARTI000053669131
A la fin de l'article D. 241-24 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de placement éducatif et de milieu ouvert sont constitués d'au moins une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-23 et d'une unité éducative mentionnée à l'article D. 241-25. »
Article 8 JORFARTI000053669132
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.
Article 9 JORFARTI000053669133
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0069 du 21 mars 2026 (NOR :
JUSF2601774Z ).
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Code de la justice pénale des mineurs
Décret n°2026-180 du 12 mars 2026, v. init. · rectification
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